Port-au-Prince, 1er novembre 2025 — La récente décision du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Patrick Pélissier, d’exiger de nouveaux dossiers d’enregistrement aux partis politiques suscite de vifs débats dans les milieux juridiques et politiques.
Ancien avocat du groupe de policiers « Fantômes 509 », M. Pélissier fait face à une question centrale : a-t-il le droit d’imposer une telle démarche aux partis politiques déjà légalement reconnus par l’État haïtien ?
Un contexte de méfiance politique
Nommé à la tête du MJSP dans un contexte d’insécurité et de fragilité institutionnelle, Patrick Pélissier, autrefois défenseur des revendications syndicales du groupe « Fantômes 509 », s’est présumé vouloir « rétablir l’ordre administratif » au sein du ministère.
Mais son initiative visant à réexaminer les dossiers des partis politiques a immédiatement soulevé des inquiétudes, certains y voyant une tentative d’ingérence politique ou de recentralisation du contrôle de son gouvernement de facto sur la vie partisane.
« Le ministère n’a pas compétence pour demander à un parti reconnu de redéposer un dossier complet. C’est une violation flagrante du principe de légalité administrative », estime un professeur de droit public contacté par Le Nouvelliste.
Ce que dit la loi
La Constitution haïtienne de 1987, dans ses articles 31 à 31.4, garantit la liberté d’association politique.
La loi du 28 juillet 2014 sur le fonctionnement des partis précise le rôle du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) :
reconnaître les partis après vérification de leurs statuts ;
tenir à jour le registre officiel des partis politiques ;
assurer le respect de la législation en vigueur.
Une fois qu’un parti est reconnu officiellement, il acquiert une personnalité juridique permanente.
Sauf dissolution volontaire, fusion, ou décision judiciaire, aucune loi n’autorise le MJSP à exiger de nouveaux dossiers pour renouveler la reconnaissance de partis légaux, encore moins revoir leurs dossiers.
Des mises à jour possibles, mais strictement encadrées
Le MJSP peut toutefois demander des mises à jour administratives dans certains cas limités :
changement de direction, de siège ou de dénomination ;
dépôt des rapports financiers annuels, exigés par la loi ;
ou application d’un nouveau texte légal imposant une régularisation uniforme à tous les partis.
Mais en dehors de ces situations précises, toute demande de reconstitution de dossier est perçue comme une mesure arbitraire, contraire à l’esprit de la loi et à la neutralité que doit observer l’administration publique.
Neutralité de l’État et risque d’abus
Pour plusieurs observateurs, la démarche du ministre Patrick Pélissier interroge sur la frontière entre gestion administrative et influence politique .
Le MJSP est censé agir comme un garant du pluralisme démocratique , non comme un filtre d’accès à la vie politique.
« La reconnaissance légale d’un parti n’est pas un privilège révocable par le ministre ; c’est un droit garanti par la Constitution. Exiger de nouveaux dossiers sans base juridique, c’est porter atteinte à la démocratie », déclare un ancien magistrat du parquet de Port-au-Prince.
Face à ce cas d’espèce et d’arrogance autocratique du Ministre Patrick Pelissier, des recours sont possibles pour les partis politiques non domestiqués
Les dignes partis politiques disposent de recours :
adresser une protestation formelle au ministère ;
saisir les tribunaux administratifs pour contester la légalité de la décision ;
ou, en cas d’atteinte grave, porter l’affaire devant la Cour de cassation .
Ces recours visent à garantir le respect du principe de légalité et de neutralité institutionnelle , pilier de l’État de droit haïtien.
En l’état actuel du droit, le ministre Patrick Pélissier n’a aucun fondement légal pour exiger de nouveaux dossiers aux partis politiques déjà enregistrés et reconnus . Une telle mesure ne pourrait être justifiée que par une réforme de loi clairement publiée et appliquée de manière uniforme à toutes les formations politiques. Dans un pays où les institutions peinent à regagner la confiance publique, le respect du cadre légal par les autorités demeure une condition essentielle pour restaurer la crédibilité de la démocratie haïtienne. Donc, cette décision est nulle et non avenue.
Dr Harrisson Ernest
Médecin / Psychiatre / Communicateur social / Journaliste / Juriste
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